Une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production. Cette notion s'entend dans un sens large et prend en compte, outre la constitution de l'entreprise par apport de moyens de production réellement nouveaux (création initiale), les reprises d'activité après une cessation de plus de 6 mois, les acquisitions par héritage suite au décès du promoteur, le changement de l'exploitant dans le cadre d'une location gérance et les cas pouvant entrainer une discontinuité dans le fonctionnement de l'entreprise (fusion-réunion, fusion-absorption, scission). Cette discontinuité s'apprécie par le changement d'au moins deux des caractéristiques suivantes : contrôle, activité, localisation.

Entreprise

Vous devez inscrire dans la colonne «CODE » le code correspondant et dans la colonne « DATE » la date correspondante. La date s'enregistre en JJ/MM/AA. Exemple, on enregistrera le 13 juillet 2009 comme suit : |_1_|_3_|_0_|_7_|_0_|_9_|.
(1)= Création initiale : c'est le cas que l'on va le plus souvent rencontrer. Par exemple, si quelques individus mettent ensemble des fonds pour créer un cabinet d'études, il s'agit d'une création initiale.
(2)= Achat d'un fonds existant : c'est le cas par exemple de quelqu'un qui achète une entreprise qui existe déjà et en devient le propriétaire.
(3)= Reprise d'activité : c'est le cas d'une entreprise qui a arrêté ses activités pendant plus de 6 mois avant de les reprendre.
(4)=Location gérance d'un fonds de commerce : C'est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce le loue partiellement ou en totalité à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. C'est l'exemple dans certaines stations-services.
(5)= Fusion-réunion : opération dans laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule par création d'une société nouvelle. Exemple : l'entreprise AIR France et l'entreprise KLM ont fusionné et ont donné naissance à la nouvelle entreprise AIR France-KLM ; COLINA et La Citoyenne ont fusionné et donné naissance à COLINA LA CITOYENNE. La date à relever ici est la date à laquelle les deux entreprises ont fusionné.
(6)= Acquisition : c'est le cas d'héritage.
(7)=Fusion-absorption : c'est une opération dans laquelle une entreprise (absorbée) disparaît en apportant l'intégralité de son patrimoine à une autre préexistante dite absorbante qui subsiste avec un actif net plus grand. Exemple : l'entreprise SABC a absorbé SIACK ISENBERG.
(8)= Scission : c'est l'opération par laquelle le patrimoine d'une entreprise est partagé entre deux ou plusieurs entreprises existantes ou nouvelles. Exemple : SNEC s'est scindée en deux entités indépendantes : CAMWATER et LA CAMEROUNAISE DES EAUX.
(9)= Autre (à préciser)
Dans le cas où la nature de création de l'entreprise ne correspond à aucune modalité parmi celles proposées, inscrivez le code 9 dans la colonne « code » et précisez en toutes lettres la déclaration donnée par l'entreprise et la date correspondante. Il peut s'agir de la transformation d'une SARL en SA.