Location gérance d'un fond de commerce
(S2Q01DA)
Fichier: RGE2009
C'est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce le loue partiellement ou en totalité à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. C'est l'exemple dans certaines stations-services..
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Avertissement: ces statistiques indiquent le nombre d'enregistrements trouvés dans les fichiers de données, et non des nombres pondérés. Ils ne peuvent pas être interpretés comme étant représentatifs de la population concernée.
Il s'agit dans cette question de préciser les différents évènements ayant affecté la vie de l'établissement depuis sa création en inscrivant le code 1 ou 2 dans la colonne «code » pour les évènements A à K et la date correspondante si code = 1.