Le droit d'enregistrement est la taxe obligatoire à payer pour l'enregistrement de l'acte de constitution de l'entreprise ou de la modification de son capital, des fusions et opérations assimilées.

Entreprise

Les informations de ce module pourront se trouver dans les états financiers ou dans les déclarations statistiques et fiscales pour certaines catégories d'entreprises (assujettis au remplissage des DSF).
Il s'agit de veiller à ce que les informations remplies dans le tableau correspondent effectivement à la définition de différentes rubriques.