On parle de pénalités ou amendes fiscales lorsque l'entreprise est coupable d'une infraction. Exemple : le non paiement de la patente dans les deux mois qui suivent le début d'une activité, le paiement d'une patente en retard, la vente des boissons alcoolisées pour une entreprise ayant une licence de vente des boissons gazeuses.

Entreprise

Les informations de ce module pourront se trouver dans les états financiers ou dans les déclarations statistiques et fiscales pour certaines catégories d'entreprises (assujettis au remplissage des DSF).
Il s'agit de veiller à ce que les informations remplies dans le tableau correspondent effectivement à la définition de différentes rubriques.